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Questions-Réponses et Actualités

EMPLOYEURS, CONNAISSEZ-VOUS LE RÉGIME DES TRANSACTIONS PÉNALES, DES AMENDES ADMINISTRATIVES ET DES ORDONNANCES PÉNALES EN DROIT DU TRAVAIL (HORS TRAVAIL ILLÉGAL) ?

I. Sur la transaction pénale :

Pour les infractions simples et formelles, l’administration doit choisir entre la voie pénale ou l’amende.

Sauf harcèlement, discrimination, délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus, il convient de rappeler que l’inspection du travail qui constate des infractions, rédige un rapport qu’il adresse à la DIRECCTE.

Dans un délai, à compter de la date du rapport :

  • De 4 mois pour les contraventions
  • D’un an pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an

 

La DIRECCTE propose, en double exemplaire, un projet de transaction et précise le montant de l’amende transactionnelle, le délai pour l’exécuter, et le cas échéant, diverses obligations, est ce : « en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, ainsi que de ses ressources et charges » et adresse une copie du rapport de l’inspection du travail.

L’entreprise de l’auteur de l’infraction dispose d’un délai d’un mois pour accepter en renvoyant un exemplaire signé, son silence valant refus de la transaction pénale, si ce projet est accepté, la DIRECCTE l’adresse au Procureur de la République pour homologation.

En cas d’homologation de la proposition de transaction, la DIRECCTE notifie la transaction à l’auteur de l’infraction par tous moyens, notification qui fait courir les délais d’exécution.

En cas d’inexécution ou d’exécution partielle de la transaction, la DIRECCTE adresse la procédure au Parquet pour poursuites.

En cas de refus de l’auteur de l’infraction de la proposition transactionnelle, le Parquet conserve l’opportunité des poursuites.

II. Les amendes administratives :

Elles concernent :

  • La durée maximale du travail
  • Le temps minimum de repos
  • L’obligation d’établir un décompte de la durée du travail
  • Des règles sur le SMIC et le salaire minimum conventionnel
  • Les règles d’hygiène
  • La restauration et l’hébergement des travailleurs

 

Le montant des amendes est d’un maximum de 4.000 € par infraction et par salarié (2.000 € si l’infraction a eu lieu avant le 12 août 2018).

Si dans un délai de deux ans, un nouveau manquement de même nature survient, le plafond de l’amende est doublé (8.000 € par infraction et par salarié).

Si dans un délai d’un an après un avertissement, un nouveau manquement de même nature survient, le plafond de l’amende est majoré de 50 % (6.000 € par infraction et par salarié).

L’inspection du travail constate les infractions.

La DIRECCTE procède aux sanctions.

Cette autorité doit notifier à l’employeur le projet de sanction, communiquer le rapport de l’inspection du travail et inviter l’employeur à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.

Dans ce délai très bref, le choix d’un avocat peut permettre de négocier une sanction, à la fois, plus adaptée et moins onéreuse avant que la DIRECCTE notifie sa décision et mette en recouvrement s’il y a une condamnation.

Il convient de rappeler que la DIRECCTE peut poursuivre ou la personne morale, ou la personne physique, l’auteur de l’infraction.

La DIRECCTE a possibilité de n’adresser qu’un avertissement par décision motivée qui indique les recours.

ATTENTION : la DIRECCTE ne prendra pas en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, ses ressources et charges sauf en cas de violation d’une règle de sécurité du travail.

La DIRECCTE peut aussi, par décision motivée, prononcer des amendes.

Les recours ne sont pas suspensifs.

III. Les ordonnances pénales :

L’ordonnance du 6 avril 2016 a étendu le champ de l’ordonnance pénale à l’ensemble des contraventions prévues par le Code du travail.

Les délits sont exclus.

Le juge peut statuer sans débat préalable, avec une ordonnance pénale, portant soit relaxe, soit condamnation à une amende, ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues ou avec un débat contradictoire, si il estime que celui-ci est utile.

Le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale.

Si le ministère public n’a pas formé opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal dans les 10 jours de l’ordonnance pénale, celle-ci est notifiée au prévenu pour exécution et le prévenu peut, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le Procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci.

A défaut de paiement ou d’opposition dans le délai ci-dessus, l’amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

 

SOYEZ DONC VIGILANTS.

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