46 Rue Du Général De Gaulle

95220 HERBLAY

09 74 56 22 40

Nos honoraires

Les honoraires sont destinés à rémunérer la S.C.P. TORRE VERNHET LANCTUIT et Associés pour les diligences effectuées ou à accomplir dans l’intérêt du client.

La Loi et le Règlement National Intérieur de la profession d’Avocats (RIN) posent le principe de la liberté : il n’existe donc aucun barème légal.

Cela ne signifie pas que l’avocat facture ce qu’il veut.

L’article 11.2 du RIN précise

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client

C’est donc au regard de l’ensemble de ces éléments que l’honoraire sera fixé.

Dans tous les cas, un accord express sur les honoraires à envisager ou une convention d’honoraires est soumise à l’approbation de chacun de nos clients dans un souci de transparence et ce à l’issue du premier rendez-vous au cours duquel l’avocat évalue les attentes du client, la complexité du dossier, les diligences prévisibles.

À l’ouverture du dossier, il est réclamé le règlement d’une provision à valoir sur les honoraires, étant précisé que tout rendez vous donne lieu au règlement d’une consultation.

En tout état de cause et si un dossier est confié en prévision d’une procédure, d’une médiation ou quelque autre diligence, les factures sont établies  régulièrement afin de couvrir ces prestations ou parvenir au forfait convenu.

Nous pratiquons trois modes de facturation selon l’intervention sollicitée par le client :

L’honoraire facturé au « temps passé »

Le taux horaire de l’avocat est multiplié par le nombre d’heures travaillées dans le dossier pour accomplir la mission confiée à l’avocat.

Ce mode de facturation est généralement appliqué lorsque la mission de l’avocat à l’ouverture du dossier ne permet pas de déterminée le nombre d’heures prévisible.

Des factures visant les diligences sont adressées régulièrement au client et il est toujours possible d’interroger chacun des avocats intervenants pour connaître le nombre d’heures prévisible qu’il convient de consacrer au dossier ou à la mission confiée.

L’honoraire forfaitaire et l’honoraire de résultat

Compte tenu de l’intérêt du litige, il est possible de convenir que des honoraires seront dus à hauteur d’un fixe forfaitaire ou un honoraire au temps passé auquel s’ajoutera un honoraire complémentaire dit « de résultat » défini selon accord express ou dans une convention d’honoraires.

Cet honoraire de résultat étant proportionnel au résultat obtenu, c’est à dire déterminé selon un pourcentage du montant effectivement encaissé à l’issue du litige.

Honoraires selon abonnement

Un contrat d’abonnement mensuel, trimestriel ou annuel peut être conclu en cas de prestations régulières sur la période moyennant le versement d’un honoraire forfaitaire hors procédure contentieuse ou médiation.

En plus, des honoraires destinés à rémunérer le travail de l’avocat, le client doit prévoir le règlement des éventuels frais divers qui restent à sa charge et ainsi :

  • Les frais du service commun des avocats,
  • Le droit de plaidoirie,
  • Les frais de déplacement, et ainsi les frais de transport et/ou indemnités kilométriques fixées selon le barème fiscal
  • Les frais d’huissier et d’expert
  • Les frais correspondant aux réclamations de tout acte ou document nécessaire pour l’accomplissement des diligences tels que les extraits kbis, état nantissement, matrice cadastrale  etc…

Le cabinet n’accepte pas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.